Depuis la loi LOM (loi d'orientation des mobilités), les entreprises qui exploitent un parc de stationnement non résidentiel sont soumises à une obligation d'équipement en bornes de recharge. Cet article fait le point sur qui est concerné, dans quels délais, et ce qui est réellement attendu en matière de conformité.
Le seuil des 20 emplacements
Tout parc de stationnement non résidentiel de plus de 20 emplacements doit avoir au moins un point de recharge par tranche de 20 places. Cette obligation s'applique aux bâtiments neufs comme aux bâtiments existants, ces derniers étant concernés depuis janvier 2025.
La directive européenne EPBD prévoit de renforcer cette obligation d'ici 2027, avec un point de recharge exigé tous les 10 emplacements.
Décret imposant la maintenance qualifiée des bornes IRVE
Loi LOM : accélération du déploiement IRVE en France
Renforcement attendu du seuil avec la directive européenne EPBD
Équiper ne suffit pas : il faut le prouver
Depuis 2017, tout exploitant de bornes IRVE a une obligation légale de maintenance. Depuis 2021, il doit pouvoir en apporter la preuve documentaire. Avoir des bornes installées n'est pas la même chose que pouvoir démontrer, à tout moment, que votre parc est conforme.
C'est ce dossier de conformité, à jour et opposable, qui fait la différence lors d'un contrôle, d'un audit ou d'une cession d'actif.
Un diagnostic avant tout
La première étape n'est pas d'installer, mais de savoir où vous en êtes réellement : combien d'emplacements, combien de bornes, quelle documentation existe déjà. C'est ce que fait Le Diagnostic PULS, gratuit et sans engagement.